Les conditions de brevetabilité

En matière de propriété intellectuelle, la loi fait une distinction entre « création » et « invention ». Seules les inventions sont susceptibles d’une protection par brevet. Or, pour être effectivement brevetée, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ces conditions de brevetabilité sont des critères objectifs qui ne tiennent pas compte du mérite effectif de l'inventeur ni du progrès technique apporté. La loi accorde pareillement sa protection à celui qui réalise une invention par hasard et à celui qui parvient au résultat par des recherches ardues et méthodiques. Examinons ces conditions une à une.

Qu’est-ce qu’une invention ?

En Europe, la notion d’invention n’est pas définie. Les textes se contentent d’indiquer simplement que certains éléments ne sont pas considérés comme des inventions et sont dès lors exclus de la brevetabilité lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. On peut sommairement affirmer que les objets dépourvus de caractère technique  ne sont donc pas des inventions: créations esthétiques, théories scientifiques, découvertes, méthodes mathématiques, présentations d'information, etc. Mais à contrario, les logiciels, les procédés, les recettes de cuisine sont des inventions s’ils comportent un résultat technique.

Une simple idée n'est pas susceptible d’une protection par brevet. En revanche, les réalisations concrètes d’une idée sont susceptibles de bénéficier d’une protection par brevet. Ainsi, un brevet d’invention peut être annulé si la description de l’invention ne permet pas à un homme du métier de comprendre et de la réaliser, c'est-à-dire de résoudre le problème technique à la base de l’invention.

Nouveauté

Une invention n’est nouvelle que si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique avant la date de dépôt de la demande de brevet. L’invention ne doit pas être divulguée avant la date de dépôt de la demande de brevet, ceci dans aucun pays, d’aucune manière que ce soit (publication sur Internet, communication orale publique, demande antérieure de brevet) ni par qui que ce soit, y compris l’inventeur lui-même. Pour un inventeur, communiquer à des tiers son invention, par exemple dans le cadre d’une potentielle exploitation industrielle, avant la date de dépôt de la demande de brevet et sans faire signer des accords de confidentialité c’est détruire la nouveauté de son invention et donc la possibilité d’obtenir un brevet. Dans ce cas, l’ensemble des investissements personnels et financiers qui ont été nécessaires à l’élaboration de l’invention est potentiellement délivré aux tiers sans contrepartie.

Activité inventive

Pour obtenir un brevet européen, l’invention doit présenter une activité inventive, c’est-à-dire que l’invention ne doit pas être évidente pour un homme du métier et ne pas découler logiquement de l'état de la technique. En d’autres termes, souvent utilisés, « une invention présente une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. » Ce critère d’activité inventive s’apprécie par rapport à un ensemble de documents relevant du même domaine technique que celui de l’invention qui ne doivent pas suggérer cette dernière. Pour évaluer cette activité inventive, il s’agit d’adopter le regard de l’homme du métier pour comparer l’invention et l’état de la technique, afin de déterminer si la première découle naturellement ou non du second.

L’Office Européen des Brevets effectue cet examen et communique avec le déposant de la demande de brevet ou son mandataire afin de déterminer si un brevet peut être délivré.

Nous pouvons effectuer avant le dépôt de la demande de brevet une recherche et une étude d'antériorités. Nous pouvons également vous assister pour étudier le rapport de recherche européen et l’avis de l’Office sur la brevetabilité de votre invention et vous aider à préparer la réponse la plus adaptée aux objections compte tenu du dossier et des éléments que nous définirons ensemble et que vous serez en mesure de fournir.

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